Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 13 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF060526GNTPIMAF605
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NUA : JUDF060526GNTPIMAF605

N° RG : 429

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : ALY CAMARA

GREFFIER(E) : Madame SYLLA SALIOU DIAN BALDE

PARTIES : M. Douada MARA C/ M. Michel ZOUMANIGUI

OBJET : Expulsion, paiement d'arriérés de loyers échoir et de saisie conservaton de meubles

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 mai 2026 Affectation Affectation de l'affaire à ALY CAMARA (section Civile) 13 mai 2026
2 13 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par défaut et en matière civile, sur requête et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: reçoit l'action de Daouda Mara; Au fond (voir le dispositif au greffe du Tribunal de Mafanco). Non défini