Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 20 mai 2026 Décisions affaire N° JUDF210426GNTPIMAF212
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NUA : JUDF210426GNTPIMAF212

N° RG : 113

Civile

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : DAMBA OULARE

GREFFIER(E) : M. SAYON KEITA

PARTIES : M. Elhadj Ibrahima BALDE C/ Mariama BAH et autres

OBJET : Assignation à jour fix en vue de la réconnaissance d'une servitude de passage ,de rémise en etat ,de dépossession et paiement de dommages et interets contenant signification d'une ordonnance d'une réquete et des pièces

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 20 mai 2026 Affectation Affectation de l'affaire à DAMBA OULARE (section Civile) 20 mai 2026
2 20 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/06/2026 17 juin 2026
3 17 juin 2026 Autre Nécessite de faire application de l'article 129, d'ordonner un transport sur les lieux. Non défini