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Rôle d'audience de Refere du 22 mai 2025
Décisions affaire N° JUDR120325GNTC67
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR120325GNTC67
N° RG : 067
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La Société Generale Guinée SA
C/
Ousmane CAMARA et plusieurs autres
OBJET : Contestation de saisie vente
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 15 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 17/04/2025 | 17 avril 2025 |
| 2 | 17 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/04/2025 pour la communication de pièce aux défendeurs. | 24 avril 2025 |
| 3 | 24 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/05/2025 pour les répliques des défendeurs. | 8 mai 2025 |
| 4 | 8 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/05/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 22 mai 2025 |
| 5 | 22 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/06/2025 | 19 juin 2025 |
| 6 | 19 juin 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 26/06/2025 | 26 juin 2025 |
| 7 | 26 juin 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 24/07/2025 | 24 juillet 2025 |
| 8 | 24 juillet 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'urgence et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons la Société Générale Guinée SA recevable en son action en contestation de saisie vente; Au fond: l'y disons mal fondée; Constatons que le procès verbal de saisie vente du 24-02-2025 contient les mentions prescrites par les parties 5 et 9 de l'article 100 de l'AUVE; En conséquence, rejetons l'ensemble des moyens de nullités soulevés ainsi que la demande de mainlevée de saisie vente, comme étant non fondée; ordonnons la continuation des poursuites. Mettons les dépens à la charge de la Société Générale Guinée SA; Le tout en application des articles 100.5 et 9 de l'AUVE, 1007 du code civil et 741 du CPCEA. | Non défini |
