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Rôle d'audience de Fond du 8 mai 2025
Décisions affaire N° JUDF020525GNTC404
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NUA : JUDF020525GNTC404
N° RG : 199
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
M. Mohamed TOUNKARA
C/
La société Kam Boulangerie
OBJET : Assignation en résiliation du contrat de bail à usage commercial en expulsion, en paiement des loyers échus et à échoir et de DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 14/05/2025 | 14 mai 2025 |
| 2 | 14 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/05/2025 pour la comparution des parties. | 21 mai 2025 |
| 3 | 21 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/05/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 28 mai 2025 |
| 4 | 28 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/06/2025 | 18 juin 2025 |
| 5 | 18 juin 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Réçoit M. Mohamed TOUNKARA représenté par M. Alpha TOUNKARA en son action; Au fond: Y faisant droit; -Constate l'existence du contrat de bail à usage professionnel en date du 31/10/2023 entre M. Mohamed TOUNKARA représenté par M. Alpha TOUNKARA et la société Kam Boulangerie, représentée par Dr Abdoulaye KEITA de ses obligations contractuelle; -Constate l'exploit de mise en demeure daté du 17 Janvier 2025; En Conséquence: -Prononce la résiliation du bail à usage professionnel dont jouit la société Kam Boulangerie, représentée par Dr Abdoulaye KEITA; -Ordonne son expulsion ainsi que tous occupants de son chef des lieux, objet du bail; -La condamne au paiement de la somme de 12.000.000 GNF, représentant les loyers échus et au paiement des loyers à échoir jusqu'à la libération définitive du local; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; -Met les entiers dépens à la charge de la défenderesse; -Le tout en application des dispositions des articles 112, 124 et 133 de L'AUDCG, 9, 44, 130, 131, 574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
