Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 4 février 2026 Décisions affaire N° JUDF281125GNTPIMAF35
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NUA : JUDF281125GNTPIMAF35

N° RG : 200

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

TPI Mafanco

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : SOULEYMANE 1 TRAORE

GREFFIER(E) : THIERNO AMADOU BAH

PARTIES : Elhadj Alhassane KEITA C/ M. Lancinet CONDE

OBJET : Reconnaissance de propriété, cessation de troubles et paiement de dommages et intérêts

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 28 novembre 2025 Affectation Affectation de l'affaire à SOULEYMANE 1 TRAORE 14 janvier 2026
2 14 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 28/01/2026 28 janvier 2026
3 28 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/02/2026 4 février 2026
4 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour l'affaire non indiqué au plumitif . 11 février 2026
5 11 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par défaut à l'égard de la famille CAMARA représentée par Naby Laye CAMARA, contradictoirement à l'égard de Lancinet CONDE et la famille SYLLA représentée par M'Balou Atta SYLLA en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: déclare Elhadj Alhassane KEITA recevable en son action; Au fond: d'y dit mal fondée; Constate le rapport de mission de la direction communale de l'urbanisme de l'habitat et de l'aménagement du territoire de la commune de Matoto du 20 mai 2025; Constate la copie certifiée conforme du plan de lotissement de Faban-tanènè du 17 novembre 2023; En conséquence: déboute le demandeur Elhadj Alhassane KEITA de ses prétentions comme mal fondées; Met les frais et dépens à sa charge; Le tout en application des dispositions des articles 838,830 du code civil, 125, 131, et 741 du CPCEA. Non défini