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Rôle d'audience de Refere du 25 novembre 2025
Décisions affaire N° JUDR121125GNTC996
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR121125GNTC996
N° RG : 252
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société des Bauxite de Guinée
C/
La Société Ascend SARLU
OBJET : Contestation de saisie Conservatoire de biens meubles corporels ou incoporels
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 18 novembre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/11/2025 | 25 novembre 2025 |
| 2 | 25 novembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Statuant publique, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence, constatons que la saisie contestée ne réunit pas les conditions légale posées; En conséquence, rétractons l'ordonnance n°390 prise le 05 août 2025 par le président par intérim du Tribunal de Commerce de Conakry et Ordonnons la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 28 octobre 2025 par la société ACSEND Sarlu sur la machine extractrice de bauxite de marque Tesmec-treacter, immatriculée TT8487-A; rappelons que la présente Ordonnance est exécutoire de droit, nonobstant appel ; Mettons les dépens à la charge de la société ASCEND Sarlu. | Non défini |
