Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 15 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF020426GNTC1351
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NUA : JUDF020426GNTC1351

N° RG : 154

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société Chain Hôtel Conakry "NOOM Hôtel Conakry" C/ Meurs Libre Prod (MLP) SARLU

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 avril 2026 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 15/04/2026 15 avril 2026
2 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 22/04/2026 pour la comparution des parties. 22 avril 2026
3 22 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 pour la comparution de la défenderesse. 29 avril 2026
4 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 13/05/2026 pour les parties. 13 mai 2026
5 13 mai 2026 Renvoi Renvoi au 20/05/2026 pour cause d'assemblée Générale Extraordinaire du Barreau. 20 mai 2026
6 20 mai 2026 Renvoi Renvoi au 27/05/2026 pour la comparution du défendeur. 27 mai 2026
7 27 mai 2026 Renvoi Renvoi au 10/06/2026 pour pour cause de fête de Tabaski. 10 juin 2026
8 10 juin 2026 Renvoi Renvoi au 24/06/2026 pour la tentative de règlement. 24 juin 2026
9 24 juin 2026 Renvoi Renvoi au 01/07/2026 pour cause du symposium organisé en la mémoire du Professeur Maurice Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour et ex Ministre de la justice. 1 juillet 2026
10 1 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 15/07/2026 pour les mêmes motifs (la tentative de règlement). 15 juillet 2026
11 15 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/07/2026 29 juillet 2026
12 29 juillet 2026 Délibéré prorogé Rejette la demande de rabattement. Délibéré prorogé au 21/10/2026 21 octobre 2026
13 21 octobre 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit la Société Chain Hôtel Conakry, exploitée sous la dénomination commerciale de "NOOM HOTEL CONAKRY", représentée par son Directeur Général en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate que l'obligation contractuelle de paiement n'a pas été éteinte, faute pour la structure Meurs Libre Prod Sarlu, représentée par son Gérant, monsieur Ablaye M'BAYE, de rapporter la preuve de son paiement ; En conséquence, condamne la structure Meurs Libre Prod Sarlu, représentée par son Gérant, monsieur Ablaye M'BAYE à payer à la Société Chain Hôtel Conakry, exploitée sous la dénomination commerciale de "NOOM HOTEL CONAKRY" S. A, la somme de 136.785.000 GNF à titre principal et 30.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu a ordonné l'exécution provisoire ; La condamne également aux dépens ; Le tout en application des articles 1034 et 1180 du code civil, 741 et 572 du CPCEA, 172 de l'UAVE. Non défini