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Rôle d'audience de Refere du 29 mai 2025
Décisions affaire N° JUDR260525GNTC140
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
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NUA : JUDR260525GNTC140
N° RG : 141
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Batipro SA
C/
Amadou Baïlo BAH, la Société Dynamic Mining
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 27 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 29/05/2025. | 29 mai 2025 |
| 2 | 29 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/06/2025 pour les défendeurs. | 5 juin 2025 |
| 3 | 5 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/06/2025 pour BATIPRO. | 19 juin 2025 |
| 4 | 19 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/06/2025 pour Batipro SA. | 26 juin 2025 |
| 5 | 26 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 24 juillet 2025 |
| 6 | 24 juillet 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/10/2025 avec possibilité à Dynamic Mining de déposer les notes encours de délibéré. | 9 octobre 2025 |
| 7 | 9 octobre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution par délégation de prérogative présidentielle, statuant publiquement contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Constatons la saisie attribution de créances des avoirs de la société BATIPRO SA entre les mains de la société DYNAMIC MINING SA d'un montant de 870.602.000 GNF, suivant procès-verbal de créances en date du 24 mars 2025 de Me Sory Daouda CAMARA, huissier de justice près des juridictions du ressort de la cour d'appel de Conakry; Constatons que la dite saisie a été dénoncée à la société BATIPRO SA le 03 avril 2025; Constatons en outre, que la société BATIPRO n'a agi en contestation de cette saisie que le 20 mai 2025, soit un mois et 17 jours après; En conséquence, déclarons l'action en contestation de la saisie de créances de la société BATIPRO SA irrecevable pour cause de forclusion; Déboutons monsieur Amadou Baïlo BAH du surplus de ses prétentions; Mettons les frais et dépens à la charge de la société BATIPRO SA; Le tout en application des dispositions des articles 170 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécutions; 235 et 741 du CPCEA. | Non défini |
