Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 28 octobre 2025 Décisions affaire N° JUDR171025GNTC899
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NUA : JUDR171025GNTC899

N° RG : 230

Cinquième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : M. Madou CAMARA C/ La Société Indu Corporation SARLU et UBA SA

OBJET : Assignation en contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 octobre 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 28/10/2025 28 octobre 2025
2 28 octobre 2025 Renvoi Ordonne la jonction de la procédure avec JUDR201025GNTC906 et renvoie la cause à l'audience du 04/11/2025 pour la comparution du tiers saisie. 4 novembre 2025
3 4 novembre 2025 Autre Suite au remaniement des magistrats (Le Président Alpha a été affecté dans une autre juridiction). Non défini
4 11 novembre 2025 Autre Suite au remaniement des magistrats (Le Président Alpha a été affecté dans une autre juridiction). Non défini
5 11 novembre 2025 Affectation Affectation à la Section-Presidentielle pour le 18/11/2025 18 novembre 2025
6 18 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 02/12/2025 pour Afriland 2 décembre 2025
7 2 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 09/12/2025 pour motif d'indisponibilité du président. 9 décembre 2025
8 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour décès d'un magistrat 16 décembre 2025
9 16 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2026 27 janvier 2026
10 27 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort; Vu l'urgence; Déclarons irrecevable la contestation tardive de cette saisie par M. Madou CAMARA; Constatons la régularité de la saisie attribution de créances pratiquée par la société Indus corporation au préjudice de M. Madou CAMARA; suivant un acte de conversion en date du 12 septembre 2025 de Me Mamadou Idrissa CAMARA, Huissier de justice à Conakry, dans les livres d'UBA SA; Disons que le certificat de non contestation délivré le 06 octobre par le Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry produit effet; En conséquence, condamnons la société UBA-SA à payer à la société Indus corporation sarlu les causes de la saisie, soit 4.152.330.000 GNF et 52 USD, sous peine d'une astreinte de 1.000.000 GNF par jour d'inexécution, Disons que la présente décision est exécutoire nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge d'UBA SA et Madou CAMARA; Non défini