Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 11 novembre 2025
Décisions affaire N° JUDF050525GNTC405
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF050525GNTC405
N° RG : 200
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry
PARTIES :
La société des Eaux de Guinée (SEG-SA Publique)
C/
NSIA Banque Guinée SA et Me Fodé Mamoudou TOURE
OBJET : Opposition à injonction de payer contenant Assignation
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 mai 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 13/05/2025 | 13 mai 2025 |
| 2 | 13 mai 2025 | Renvoi en chambre de conseil | Ordonne la tentative de conciliation et désigne le président de la 2ème section à l'effet d'y procéder. | Non défini |
| 3 | 14 octobre 2025 | Renvoi | Renvoi au 28/10/2025 pour le dépôt d'écriture par la SEG. | 28 octobre 2025 |
| 4 | 28 octobre 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/11/2025 | 11 novembre 2025 |
| 5 | 11 novembre 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 18/11/2025 | 18 novembre 2025 |
| 6 | 18 novembre 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement, en matière immobilière et en premier ressort; Après en avoir délibéré déclare, En la forme recevable l'opposition formée par la société des Eaux de Guinée SA; Rejette le moyens de nullité de l'exploit de signification de l'ordonnance d'injonction de payer; Condamne la société des Eaux de Guinée SA à payer la somme de 698.031.457 GNF en faveur de la NSIA Banque Guinée SA; Met les dépens à la charge de la société des Eaux de Guinée SA; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 7, 12 de l'AUVE et 741 du CPCEA. | Non défini |
