Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 24 décembre 2025 Décisions affaire N° JUDF171125GNTC1004
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NUA : JUDF171125GNTC1004

N° RG : 400

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Elhadj Mory KANTE C/ L'Agence D'Amènagement et de Gestion des Parcs Industriels de Guinée (AGESPI)

OBJET : Rèsiliation de bail, expulsion et paiement d'arriérés de loyer

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnel du Tribunal de Commerce de Conakry. 4 décembre 2025
2 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. 11 décembre 2025
3 11 décembre 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 17/12/2025 17 décembre 2025
4 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 24/12/2025 pour la comparution de la défenderesse. 24 décembre 2025
5 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif de formation des magistrats. 7 janvier 2026
6 7 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2026 21 janvier 2026
7 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour cause d'empêchement. 28 janvier 2026
8 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour les parties. 4 février 2026
9 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de services entre les ministres du ministères de la justice. 11 février 2026
10 11 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Reçoit Monsieur Elhadj Mory KANTE en son action; Au fond : L'y dit bien fondée (Voir dispositif). Non défini